Droits d’accise

Loi portant instauration du droit d’accise

Obligations

Tout fabricant de produit imposable de droit d‘accise doit remplir quotidiennement un registre d‘inventaire des produits fabriqués et un registre d‘inventaire des produits commercialisés. Le registre d‘inventaire des ventes doit mentionner le prix  (...)

Sanctions et intérêts

Le contribuable qui ne se conforme pas aux dispositions de la loi portant organisation et instauration du droit d’accise sur certains produits importés  et de fabrication locale  est passible d'une amende. (...)

Des Taux

Voici la liste des  taux de droit d’accise