Droits d’accise
Obligations
Tout fabricant de produit imposable de droit d‘accise doit remplir quotidiennement un registre d‘inventaire des produits fabriqués et un registre d‘inventaire des produits commercialisés. Le registre d‘inventaire des ventes doit mentionner le prix (...)
Read MoreSanctions et intérêts
Le contribuable qui ne se conforme pas aux dispositions de la loi portant organisation et instauration du droit d’accise sur certains produits importés et de fabrication locale est passible d'une amende. (...)
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